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Elaboration du
Plan Local d'Urbanisme
Réglementation
Déroulement
Documentation - Le PAC

Le « Porter à Connaissance » (PAC) est prévu par les articles L 121-2; R 121-1 et R 123-15  du code de l'urbanisme. Par ce document, le Préfet porte à la connaissance du Maire les dispositions particulières applicables à sa commune, notamment les servitudes d'utilité publique, ainsi que les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national au sens de l'article L 121 – 9.

L'élaboration du PLU devra se faire en fonction des réglementations issues du code de l'urbanisme et en particulier dans les formes prévues aux articles L 123-1 à L 123- 10; R 123-1 à R 123-19.

Le PLU devra en outre respecter la loi paysage, la loi sur l'eau, la loi sur la prévention des risques majeurs, la loi sur l'air, la loi sur le bruit, la loi Barnier.

Le « Porter à Connaissance », synthétise l'ensemble des informations détenues par les services de l'Etat concernant la commune. Conformément aux dispositions législatives, le « porter à connaissance » est tenu à la disposition du public et annexé au dossier d'enquête publique.


Il sera complété, en cas d'élément nouveau, tout au long de la phase d'élaboration.


Date de création : 14/11/2011 - 13:59
Dernière modification : 14/11/2011 - 19:11
Catégorie : Documentation
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